Conditions d'abonnement et d'utilisation

1. Éditeur

Le service LiveCriée est édité par VeridisQuo Studio, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 45 Boulevard Georges Estrangin, 13007 Marseille, France, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 108 141 656 (« l'Éditeur »).

2. Objet et accès

LiveCriée est une plateforme en ligne d'agrégation, de normalisation et de comparaison de données de prix et d'arrivages de produits de la mer.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (importateurs, mareyeurs, grossistes, distributeurs). L'accès est soumis à vérification préalable de la qualité professionnelle du demandeur. Il est nominatif. L'Éditeur peut refuser toute demande d'accès sans avoir à motiver sa décision.

3. Abonnement et tarifs

L'accès au service s'effectue par abonnement mensuel, payable d'avance.

Deux formules sont proposées : Socle — 249 € HT par mois ; Pro — 399 € HT par mois, incluant le service Mercuriale (édition et envoi de vos tarifs à vos clients).

Les tarifs s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix indiqué. Le service étant réservé aux professionnels, le numéro de TVA intracommunautaire du Client est demandé lors de la souscription.

Un essai gratuit peut être accordé sur demande, à la discrétion de l'Éditeur. À son terme, l'abonnement se poursuit au tarif convenu, sauf résiliation avant l'échéance.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se reconduit automatiquement par périodes successives d'un mois.

Le Client peut y mettre fin à tout moment, depuis son espace client (rubrique Abonnement, portail de facturation) ou par email à contact@livecriee.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.

5. Remboursement

Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Sont acceptés la carte bancaire et le prélèvement SEPA. Le prélèvement SEPA suppose la signature d'un mandat, recueilli et conservé par Stripe ; sa confirmation peut demander jusqu'à six jours ouvrés, pendant lesquels l'abonnement est réputé en cours de règlement.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Comptes utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@livecriee.com.

8. Usage acceptable

• Pas de scraping ni d'extraction massive automatisée des données.
• Pas de revente, redistribution ou diffusion publique des données.
• Pas d'automatisation non autorisée (bots, intégrations tierces non documentées).
• Pas de tentative de contournement des mesures de sécurité ni de rétro-ingénierie de la plateforme.

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage non conforme aux présentes conditions.

9. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve la propriété pleine et entière de la plateforme, de son code source, de son design et de ses traitements. Le Client conserve la propriété des données qu'il importe et accorde à l'Éditeur une licence d'usage limitée à la fourniture du service.

10. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue et sans SLA contractuel par défaut. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures ; les opérations de maintenance sont, autant que possible, planifiées en dehors des heures d'usage métier.

Les données affichées sont issues de sources tierces. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude, et ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises sur leur fondement.

11. Limitation de responsabilité

Les données affichées par LiveCriée sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation commerciale. Les décisions d'achat, de vente ou de négociation relèvent de la seule responsabilité du Client.

12. Sort des données après résiliation

À l'issue de la résiliation, les données du Client sont supprimées dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.

13. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

14. Modifications

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

15. Service client

Toute question relative à l'abonnement, à la facturation ou au service :

contact@livecriee.com
Facturation et éditeur : contact@veridisquo.studio

Réponse sous 2 jours ouvrés.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles impératives applicables.